Avocat en droit de la circulation routière en Suisse romande : quand le consulter et comment se défendre
Retrait de permis, ordonnance pénale, excès de vitesse, ébriété : JuriUp vous explique ce que prévoit le droit fédéral, quels délais ne pas laisser passer et à quel moment un avocat spécialisé change réellement l’issue de votre dossier.
Une infraction routière paraît souvent anodine : un radar, un contrôle, une signature rapide au poste. Pourtant, elle peut entraîner à la fois une sanction pénale et un retrait du permis, deux procédures distinctes avec leurs propres délais. Un avocat en droit de la circulation routière vous aide à choisir la bonne ligne de défense avant que le jugement ne devienne définitif.
Les règles présentées ici sont fédérales (loi sur la circulation routière, LCR, et code de procédure pénale, CPP) : elles valent donc dans tous les cantons romands. Seules les autorités chargées de les appliquer changent d’un canton à l’autre, et vous les trouverez indiquées sur les décisions que vous recevez.
Délai d’opposition à l’ordonnance pénale
Dix jours
Retrait le plus court après infraction moyennement grave
Un mois au minimum
Retrait après certains excès de vitesse
Deux ans au moins
Bon à savoir
Si l’infraction relève de la procédure de l’amende d’ordre, elle ne conduit pas à un retrait de permis (art. 16 al. 2 LCR). Dès que vous recevez une ordonnance pénale ou une convocation, vous êtes dans une autre procédure. Vous pouvez aussi estimer votre situation avec l’outil excès de vitesse de JuriUp.
1. Retrait de permis : les trois catégories d’infraction
Selon l’art. 16 al. 2 LCR, lorsque la procédure de l’amende d’ordre n’est pas applicable, une infraction aux règles de la circulation entraîne le retrait du permis ou un avertissement. La durée du retrait tient compte des circonstances : l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents de conducteur et la nécessité professionnelle de conduire (art. 16 al. 3 LCR). La durée minimale ne peut en revanche pas être réduite, sauf cas particulier prévu par ce même article.
C’est là que se joue une grande partie du travail d’un avocat : la qualification de l’infraction. Le même fait peut être classé légère, moyennement grave ou grave, et la différence se chiffre en mois sans permis.
Infraction légère et moyennement grave
- Légère : mise en danger légère d’autrui avec une faute bénigne. Avertissement si aucune mesure administrative n’a été prononcée dans les deux années précédentes, retrait d’un mois au moins sinon (art. 16a LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure.
- Moyennement grave : danger créé pour la sécurité d’autrui ou risque pris. Retrait d’un mois au minimum, porté à quatre, neuf ou quinze mois au minimum selon les antécédents des deux années précédentes (art. 16b LCR).
- Après trois retraits en dix ans pour des infractions moyennement graves au moins, le retrait est de durée indéterminée, pour deux ans au minimum (art. 16b LCR).
Infraction grave et inaptitude
- Grave : retrait de trois mois au minimum, avec des minimums de six ou douze mois selon les antécédents sur cinq ans (art. 16c LCR).
- Sont notamment visés le refus intentionnel d’un alcootest ou d’une prise de sang, la fuite après avoir blessé ou tué une personne, et la conduite malgré un retrait.
- Pour certains excès de vitesse particulièrement importants, les dépassements téméraires et les courses illicites, le retrait est de deux ans au moins (art. 16c al. 2 let. abis LCR).
- Le retrait peut être de durée indéterminée si vous êtes jugé inapte à conduire, par exemple en raison d’une dépendance (art. 16d LCR).
Après un retrait de durée déterminée, le permis peut être restitué au plus tôt trois mois avant la fin si vous avez suivi un cours d’éducation routière reconnu, sans réduire la durée minimale (art. 17 LCR). Après un retrait d’au moins une année, une restitution anticipée est possible sous conditions, une fois la durée minimale et les deux tiers de la durée écoulés. Après un retrait de durée indéterminée, vous devez prouver que l’inaptitude a disparu.
Astuce JuriUp
Avant de contester ou d’accepter une mesure, faites vérifier vos antécédents des deux, cinq et dix dernières années : ils déterminent le minimum applicable. Un avocat spécialisé les recoupe avec la qualification retenue contre vous.
2. Sanctions pénales : ce que prévoit la loi
Le retrait de permis est une mesure administrative. La sanction pénale est décidée à part, et sa structure compte : certaines peines sont alternatives (« ou »), d’autres ne laissent pas de choix au juge.
Les peines de l’art. 90 LCR
- Violation simple des règles de la circulation : l’amende (al. 1).
- Violation grave créant un sérieux danger pour autrui ou en prenant le risque : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire (al. 2).
- Violation intentionnelle des règles fondamentales, par exemple excès de vitesse particulièrement importants, dépassements téméraires, courses illicites : peine privative de liberté d’un à quatre ans (al. 3).
- La peine minimale d’un an peut être réduite en présence d’une circonstance atténuante, notamment un mobile honorable (al. 3bis).
Vitesse et ébriété
- L’excès de vitesse est particulièrement important, par exemple, lorsque la limite est dépassée d’au moins 50 km/h là où elle est fixée au plus à 50 km/h, ou d’au moins 80 km/h là où elle est fixée à plus de 80 km/h (art. 90 al. 4 LCR).
- Conduire en état d’ébriété est puni de l’amende (art. 91 al. 1 let. a LCR).
- Avec un taux d’alcool qualifié, ou en cas d’incapacité de conduire pour d’autres raisons : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire (art. 91 al. 2 LCR).
- Si les taux dans l’haleine et dans le sang sont tous deux mesurés, le taux dans le sang est déterminant (art. 55 al. 6bis LCR).
Une prise de sang doit être ordonnée si vous vous opposez ou vous dérobez à l’alcootest, ou si vous exigez une analyse du sang (art. 55 al. 3 LCR). Les taux chiffrés sont fixés par une ordonnance dont il convient de vérifier la version en vigueur sur le site officiel avec votre avocat.
Vitesse adaptée aux circonstances
La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité (art. 32 al. 1 LCR). Respecter la limite affichée ne suffit donc pas toujours à écarter une infraction. De même, rouler trop vite pour les conditions peut compter même sans dépassement. Voir aussi notre page sur la conduite sous fatigue et le micro-sommeil.
3. Se défendre : opposition, silence et défenseur
La procédure pénale routière commence souvent par une ordonnance pénale, rendue par le ministère public sans audience. Prenons Luca T., un automobiliste qui reçoit une telle ordonnance après un contrôle. Il dispose de dix jours pour former opposition par écrit devant le ministère public (art. 354 al. 1 CPP). Son opposition n’a pas à être motivée (art. 354 al. 2 CPP). S’il ne réagit pas, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Ce délai est le point le plus urgent de tout le dossier. Une opposition sobre, déposée à temps, ouvre la voie à un examen complet des faits, et un avocat pourra ensuite en préciser les motifs.
Vos droits dès la première audition
- La police ou le ministère public doivent vous informer que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP).
- Vous pouvez faire appel à un défenseur ou demander un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. c CPP).
- Les auditions effectuées sans ces informations ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP).
- Vous pouvez charger un défenseur privé à n’importe quel stade de la procédure, sur procuration écrite ou déclaration consignée au procès-verbal (art. 129 CPP).
« Avant de signer un procès-verbal ou de faire une déclaration, demandez à relire le texte et, si l’enjeu est un retrait ou une peine privative de liberté, à consulter un avocat. »
La défense est obligatoire notamment si la détention provisoire, arrestation provisoire comprise, a excédé dix jours, si vous encourez une peine privative de liberté de plus d’un an, ou si une procédure simplifiée est mise en œuvre (art. 130 CPP). La défense d’office suppose que vous n’ayez pas les moyens nécessaires et que l’assistance soit justifiée (art. 132 al. 1 let. b CPP). Une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque vous êtes passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Selon les circonstances, un avocat évaluera sur votre dossier si cette condition est remplie.
Côté administratif, la décision de retrait se conteste selon la procédure de recours des dispositions générales de la procédure fédérale (art. 24 al. 1 LCR). Agissez dans le délai indiqué sur la décision et consultez le calculateur de délai de recours de JuriUp. Si votre permis a été retiré à titre préventif, vous pouvez demander par écrit à l’autorité cantonale une réévaluation trois mois après l’entrée en force de la décision ; elle se prononce dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande (art. 30a OAC).
Enfin, mesurez les suites d’une condamnation avec la page sur le casier judiciaire suisse et les délais d’effacement. Après un accident, l’outil diagnostic accident vous aide à ordonner les faits.
4. Choisir son avocat et cadrer les honoraires
Quand consulter ? Idéalement avant toute déclaration et dans tous les cas dès la réception d’une ordonnance pénale ou d’une décision de retrait, puisque les délais courent dès la notification. Les situations qui justifient clairement un avocat spécialisé : infraction qualifiée de grave, risque de peine privative de liberté, antécédents récents, permis indispensable à votre emploi, refus d’alcootest, accident avec blessés.
Vous pouvez demander à un avocat s’il est inscrit au registre et s’il fait l’objet d’une interdiction de pratiquer : toute personne a ce droit (art. 10 al. 2 LLCA). La loi lui impose aussi d’informer son client des modalités de facturation et de le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA). Il ne peut pas convenir d’honoraires qui dépendent du résultat de l’affaire (art. 12 let. e LLCA) et doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant au minimum un million de francs (art. 12 let. f LLCA). Le coût dépend de la complexité du dossier : demandez un ordre de grandeur écrit au premier rendez-vous.
Étape 1 - Sécuriser les délais
Notez la date de réception de l’ordonnance ou de la décision, et déposez si nécessaire une opposition dans les dix jours.
Étape 2 - Rassembler le dossier
Ordonnance, photographie du radar, procès-verbal, attestation de l’employeur sur la nécessité professionnelle de conduire, extrait de vos antécédents.
Étape 3 - Faire évaluer la qualification
Un avocat apprécie si les faits relèvent d’une infraction légère, moyennement grave ou grave, et la durée de retrait qui en découle.
Étape 4 - Décider du mandat
Comparez les profils via la page pour trouver un avocat en Suisse, puis signez la procuration si vous confiez la défense.
Résumé rapide à retenir
Vous avez dix jours pour former opposition à une ordonnance pénale, sans avoir à la motiver (art. 354 CPP).
Le retrait de permis suit trois catégories d’infractions, avec des durées minimales qui ne peuvent pas être réduites (art. 16 à 16c LCR).
Vous pouvez refuser de déposer et de collaborer, et demander un défenseur dès la première audition (art. 158 CPP).
L’avocat doit vous informer sur ses honoraires, qui ne peuvent pas dépendre du résultat (art. 12 LLCA).
Un retrait de permis ou une ordonnance pénale vous menace ?
Décrivez votre dossier en quelques lignes : JuriUp vous met en relation avec un avocat spécialisé en droit de la circulation, dans votre canton, avant que les délais ne soient écoulés.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester une ordonnance pénale ?
Vous avez dix jours pour former opposition par écrit devant le ministère public, et le prévenu n’a pas à motiver son opposition (art. 354 al. 1 et 2 CPP). Passé ce délai, l’ordonnance est assimilée à un jugement entré en force.
Tout excès de vitesse mène-t-il à un retrait de permis ?
Non. Lorsque la procédure de l’amende d’ordre s’applique, il n’y a pas de retrait. Sinon, l’infraction entraîne un retrait ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR), selon sa gravité et vos antécédents.
Faut-il répondre aux questions de la police ?
Vous pouvez refuser de déposer et de collaborer. La police doit vous en informer au début de la première audition, faute de quoi elle n’est pas exploitable (art. 158 CPP).
Puis-je obtenir un avocat si je n’ai pas les moyens ?
Un défenseur d’office peut être ordonné si vous ne disposez pas des moyens nécessaires et que l’assistance est justifiée (art. 132 CPP). Un avocat appréciera votre situation précise.
Un avocat peut-il être payé seulement en cas de succès ?
Non. Il ne peut pas convenir d’honoraires qui dépendent du résultat de l’affaire (art. 12 let. e LLCA), mais il doit vous informer des modalités de facturation (art. 12 let. i LLCA).
Textes officiels et ressources utiles
- LCR art. 16 - Retrait du permis, règles générales
- LCR art. 16b - Infractions moyennement graves
- LCR art. 16c - Infractions graves
- LCR art. 90 - Violation des règles de la circulation
- LCR art. 91 - Conduite en état d’ébriété
- CPP art. 354 - Opposition à l’ordonnance pénale
- CPP art. 158 - Première audition du prévenu
- LLCA art. 12 - Règles professionnelles de l’avocat
Rédigé par la Rédaction juridique JuriUp
Équipe de rédaction et de contenu juridique de JuriUp, plateforme de mise en relation avec des experts juridiques en Suisse romande.
