Cas pratique · Droit des successions · Succession · Genève

Action en réduction d'une donation dans le canton de Genève : procédure, délais et réserve héréditaire

Dans le canton de Genève, un héritier dont la réserve est lésée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai est d'un an dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC).

Lecture 2 min
Urgence Forte
Durée totale généralement de 12 à 24 mois
Issue Décision favorable
Profil client Héritier
Secteur Sans objet
Contexte Héritier réservataire
Région Genève

La situation

Contexte initial

Jean-Pierre R., domicilié dans le canton de Genève, découvre au décès de son père que ce dernier a fait une importante donation à un tiers quelques années auparavant, réduisant considérablement la masse successorale.

L'élément déclencheur

L’ouverture du testament et l’inventaire successoral révèlent que la réserve héréditaire de Jean-Pierre R. est largement entamée par cette libéralité entre vifs.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la part réservataire légale

Humains

Tensions familiales et sentiment d'injustice

Délai critique

1 an à compter de la connaissance de la lésion (art. 533 CC)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 522 – Action en réduction
  • CC art. 527 – Libéralités sujettes à réduction
  • CC art. 533 – Prescription

Droits du client

L’héritier réservataire a le droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Obligations de la partie adverse

Le bénéficiaire de la donation doit restituer la part excédant la quotité disponible si l’action aboutit.

Délais légaux à respecter

  • 1 an dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC)
  • 10 ans au maximum dès l’ouverture de la succession

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux pistes :

  • Négociation amiable avec le donataire
  • Action en réduction devant le tribunal compétent
Option retenue

Action en réduction devant le Tribunal de première instance

Justification du choix

L’échec des tentatives amiables rend la voie judiciaire indispensable pour préserver les droits réservataires.

Intervenants externes

Tribunal de première instance du canton de Genève

Étapes de la procédure

  1. Tentative de conciliation
  2. Dépôt de la demande au Tribunal de première instance de Genève
  3. Échange d’écritures et instruction
  4. Jugement

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Jean-Pierre R., le tribunal ordonne la réduction de la donation, lui permettant de récupérer CHF 150'000 correspondant à sa réserve. Les résultats varient selon la complexité du patrimoine.

Durée totale : généralement de 12 à 24 mois

Témoignage du client

L'action en réduction a permis de rétablir mes droits légitimes dans la succession de mon père.

H
Héritier · Genève Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est essentiel d’agir rapidement dès la découverte de la lésion, le délai d’un an étant strict.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Donations importantes réalisées peu avant le décès

Bonnes pratiques

  • Rassembler toutes les preuves des donations (extraits bancaires, actes notariés)

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de prescription d’un an

Points clés à retenir

  • Délai d’un an (art. 533 CC)
  • Protection de la réserve héréditaire

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Questions fréquentes

C’est la part de la succession garantie par la loi à certains héritiers (descendants, conjoint).

1 an dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC).

Non, principalement celles faites dans les 5 ans précédant le décès ou dans le but d’éluder les règles sur la réserve (art. 527 CC).

Au tribunal du dernier domicile du défunt.

Fortement recommandé vu la complexité de la procédure.

La restitution peut être compromise s’il n’est plus enrichi, sauf s’il était de mauvaise foi.

Sources et références

  • CC art. 522, 527, 533

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Succession

Réserve héréditaire : calcul après la révision 2023

Identifiez la part minimale garantie aux héritiers réservataires depuis la réforme 2023 et la quotité dont vous disposez librement par testament.

Art. 470-472 CC Réforme 2023 Suisse romande
Durée ~ 2 minutes
Base légale Art. 471 CC (révisé 2023)
Niveau Calcul précis
À jour Janvier 2026
Votre situation
Réserve totale
Quotité disponible
Comparaison avant / après réforme 2023
Détail
Réponse en 48 h Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Réforme du 1er janvier 2023 - Réserve des descendants réduite de 3/4 à 1/2 de leur part légale. Réserve des parents entièrement supprimée. Le conjoint perd sa réserve dès l'engagement de la procédure de divorce (art. 472 CC). La quotité disponible est la part que le défunt peut librement attribuer par testament ou pacte successoral.
01 - Comprendre

Comprendre la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part minimale qu'un testateur ne peut pas retirer à certains héritiers proches, même par testament. Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont profondément changé : la réserve des descendants est passée de 3/4 à 1/2 de leur part légale, et la réserve des père et mère est purement supprimée. La quotité disponible - le solde libre - s'en trouve significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré ou une fondation.

Avant la réforme, les enfants bénéficiaient d'une réserve de 3/4 de leur part légale et les parents d'une réserve de 1/2. Depuis le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), seuls les descendants et le conjoint survivant sont réservataires. La réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale. La réserve du conjoint survivant reste de 1/2 de sa part légale. La réserve des parents est supprimée. Cette réforme libère une quotité disponible significativement élargie pour favoriser un concubin, un enfant non préféré, une fondation ou tout autre tiers.

Concrètement, pour une succession de 600'000 CHF avec un conjoint et deux enfants : la part légale du conjoint est 1/2 (300'000 CHF), celle des enfants 1/2 partagée (150'000 CHF chacun). Les réserves représentent 1/2 de chaque part légale. Conjoint réservé : 150'000 CHF. Enfants réservés : 75'000 CHF chacun, soit 150'000 CHF total. Quotité disponible : 600'000 − 150'000 − 150'000 = 300'000 CHF, soit 50 % de la masse. Avant 2023, la quotité disponible n'était que de 187'500 CHF.

DESCENDANTS 1/2 De la part légale
CONJOINT/PARTENAIRE 1/2 De la part légale
PARENTS 0 % Plus de réserve depuis 2023
ACTION RÉDUCTION 1 an Dès connaissance

Réserves héréditaires depuis le 1er janvier 2023

HéritierPart légaleRéserve héréditaire
Descendants (avec conjoint)1/2 partagé1/2 de la part légale
Descendants (sans conjoint)Totalité partagée1/2 de la part légale
Conjoint survivant (avec enfants)1/21/2 de la part légale
Conjoint survivant (sans enfants)3/4 ou tout1/2 de la part légale
Parents du défuntSelon parentèleSupprimée dès 2023
02 - Cadre

Cadre légal et action en réduction

Si une libéralité (legs ou donation) porte atteinte à la réserve d'un héritier, celui-ci peut introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à réduire les attributions excessives jusqu'à reconstituer la réserve. Sont concernés non seulement les legs testamentaires, mais aussi les donations entre vifs faites dans les 5 dernières années de la vie du défunt (art. 527 ch. 1 CC). Cette règle évite qu'un parent ne contourne la réserve en distribuant son patrimoine de son vivant.

Pendant une procédure de divorce avancée (art. 472 CC, depuis 2023), le conjoint perd sa qualité d'héritier réservataire si la procédure est suffisamment instruite (audience de mesures protectrices ou demande conjointe en divorce). Le pacte successoral signé entre époux peut également renoncer à la réserve. Le testateur dispose ainsi de plusieurs leviers pour orienter la transmission tout en respectant les réserves. Un avocat ou un notaire est en règle générale indispensable pour valider la stratégie et éviter une action en réduction posthume.

La réserve héréditaire des descendants est de la moitié de leur droit de succession. Celle du conjoint survivant ou du partenaire enregistré est également de la moitié. Les père et mère ne sont plus réservataires.

Art. 471 CC (en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
03 - Pratique

Anticiper et défendre sa réserve

La révision 2023 a élargi la liberté testamentaire - il devient essentiel de planifier sa succession et de surveiller ses droits réservataires.

Du côté du testateur : la quotité disponible est désormais plus large, ce qui permet d'avantager un conjoint, un partenaire de fait, un enfant en situation particulière, ou une fondation. Un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou un pacte successoral devant notaire fixe les volontés. Réviser tout testament antérieur à 2023 - beaucoup contiennent des références à l'ancienne réserve de 3/4 et créent des incertitudes d'interprétation. Un notaire facture CHF 800-2'500 pour un pacte successoral complet.

Du côté du réservataire lésé : si une donation entre vifs ou un testament dépasse la quotité disponible et atteint la réserve, ouvrir une action en réduction dans l'année qui suit la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action vise à ramener les libéralités excessives au plafond de la quotité disponible, avec rapport des donations rapportables faites du vivant. Procédure technique nécessitant un avocat - coût 5'000-15'000 CHF - mais souvent rentable dès que la lésion dépasse 50'000 CHF.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La réserve héréditaire est la part minimale légalement garantie à certains héritiers proches (descendants, conjoint), que le testateur ne peut pas leur retirer par testament. Depuis 2023, elle est de 1/2 de la part légale pour les descendants et le conjoint. La quotité disponible - le solde - peut être laissée librement à n'importe qui.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 471 CC), la réserve des descendants est de 1/2 de leur part légale, contre 3/4 auparavant. Pour deux enfants en présence d'un conjoint : chaque enfant a une part légale de 1/4 et une réserve de 1/8 de la succession. Pour deux enfants sans conjoint : 1/2 chacun en part légale, réserve de 1/4.

Non, plus depuis le 1er janvier 2023. La réforme du droit successoral a supprimé la réserve des père et mère du défunt. Ils restent héritiers légaux en l'absence de descendants (deuxième parentèle, art. 458 CC), mais ne peuvent plus exiger une part réservée. Le testateur peut entièrement les déshériter par testament.

La quotité disponible est ce qui reste après déduction des réserves. Avec conjoint + 2 enfants : conjoint réservé 1/4, enfants réservés 1/4 ensemble, quotité disponible = 1/2. Avec 1 enfant seul : enfant réservé 1/4, quotité disponible 3/4. Sans descendants ni conjoint : quotité disponible 100 %. Cette quotité peut être laissée par testament à toute personne ou organisme.

Partiellement. Le testateur peut réduire la part d'un enfant à sa réserve héréditaire (1/2 de la part légale depuis 2023). Pour aller plus loin, il faut une cause d'exhérédation (art. 477 CC) : crime grave contre le testateur ou sa famille, manquement grave aux devoirs familiaux. La cause doit être indiquée dans le testament et est susceptible de contestation.

L'héritier réservataire lésé doit introduire une action en réduction dans l'année dès la connaissance de la lésion (art. 533 CC). L'action ramène les attributions excessives au niveau de la quotité disponible. Sont concernés legs testamentaires et donations faites dans les 5 années précédant le décès (art. 527 CC). Un délai absolu de 10 ans dès l'ouverture de la succession s'applique.

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