Cas pratique · Droit du bail · Litige de bail · Fribourg

Récupérer une garantie de loyer dans le canton de Fribourg : procédure et délais

Dans le canton de Fribourg, un locataire peut exiger la restitution de sa garantie de loyer si le bailleur n'a pas intenté d'action dans l'année suivant la fin du bail (art. 257e CO). En cas de blocage abusif avant ce délai, la Commission de conciliation peut être saisie gratuitement.

Lecture 3 min
Urgence Modérée
Durée totale généralement de 2 à 3 mois
Issue Décision favorable

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Profil client Locataire
Secteur Sans objet
Contexte Célibataire, actif
Région Fribourg

La situation

Contexte initial

Julien M., locataire d’un appartement à Bulle, a restitué son logement en parfait état lors de l’état des lieux de sortie. Il avait constitué une garantie de loyer de CHF 3’600 sur un compte bancaire bloqué à son nom.

L'élément déclencheur

Six mois après son déménagement, l’agence immobilière refuse toujours de signer la formule de libération du compte de garantie, invoquant des retards administratifs internes.

Les enjeux

Financiers

Récupération de la somme de CHF 3'600 bloquée sur un compte bancaire

Humains

Frustration face à l'inertie de la régie immobilière

Délai critique

1 an après la restitution des locaux pour exiger la libération unilatérale (art. 257e CO)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CO art. 257e : Sûretés fournies par le locataire

Droits du client

Le locataire a le droit d’exiger la restitution de sa garantie si aucune poursuite ou action judiciaire n’a été intentée par le bailleur dans l’année qui suit la fin du bail.

Obligations de la partie adverse

Le bailleur doit libérer la garantie sans délai si le locataire n’a aucune dette envers lui (loyers impayés ou dégâts constatés).

Délais légaux à respecter

  • 1 an après la fin du bail pour une libération sans l’accord du bailleur (art. 257e al. 3 CO)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options :

  • Mise en demeure écrite
  • Saisine de la Commission de conciliation
Option retenue

Saisine de la Commission de conciliation

Justification du choix

Face au silence de la régie après plusieurs relances, l’intervention de l’autorité de conciliation permet de débloquer la situation formellement et rapidement.

Intervenants externes

Commission de conciliation en matière de baux à loyer du canton de Fribourg

Étapes de la procédure

  1. Envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé
  2. Dépôt d’une requête en conciliation
  3. Audience devant la Commission
  4. Ordonnance de libération des fonds

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Julien M., la Commission ordonne la libération totale des CHF 3'600. Les résultats varient selon l'existence ou non de créances légitimes du bailleur.

Durée totale : généralement de 2 à 3 mois

Enseignements clés

Il ne faut pas attendre indéfiniment : passé un an, la banque libère les fonds sur simple demande du locataire si le bailleur n’a pas agi légalement.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Refus du bailleur de signer le procès-verbal de sortie

Bonnes pratiques

  • Conserver une copie de l’état des lieux de sortie signé par les deux parties

Erreurs courantes à éviter

  • Cesser de payer le dernier loyer pour compenser la garantie

Points clés à retenir

  • Délai maximum d’un an (art. 257e CO)
  • Procédure de conciliation gratuite

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Questions fréquentes

Un an après la restitution des locaux (art. 257e CO).

Saisir la Commission de conciliation ou attendre le délai d’un an.

Non, elle est gratuite pour les litiges relevant du droit du bail.

Non, c’est illégal sans l’accord exprès du bailleur.

Oui, après un an si le bailleur n’a pas intenté de poursuite ou d’action en justice.

Non, la procédure de conciliation est conçue pour être accessible sans avocat.

Sources et références

  • CO art. 257e

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  • Maximum 3 mois de loyer
  • Compte au nom du locataire
  • Libération après 1 an
Base légale
Art. 257e CO
Durée
~ 1 minute
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre loyer
Le maximum légal est de 3 mois de loyer (art. 257e al. 2 CO) ; dans le canton de Vaud, 3 mois de loyer net (art. 2 RULV).
Garantie maximale légale
-
Art. 257e al. 2 CO
Compte bloqué en banque
Dépôt sur un compte d'épargne bloqué au nom du locataire auprès d'une banque agréée. Le capital reste la propriété du locataire et produit des intérêts.
Capital conservé
Assurance caution (ex. SwissCaution)
Pas de dépôt en espèces : une société de cautionnement garantit le montant au bailleur contre une prime annuelle. Si elle paie le bailleur, elle vous réclame ensuite le montant. Le capital n'est pas bloqué.
Prime annuelle non remboursable
Obligation légale
Les sûretés en espèces ou en papiers-valeurs doivent être déposées auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). La banque ne les restitue qu'avec l'accord des deux parties, un commandement de payer non frappé d'opposition ou un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par une procédure judiciaire, une poursuite ou une faillite, le locataire peut exiger seul la restitution (art. 257e al. 3 CO).

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Avertissement juridique - Ce calculateur fournit une estimation basée sur l'art. 257e al. 2 CO qui limite la garantie de loyer à 3 mois de loyer net pour les habitations. Pour les locaux commerciaux, aucune limite légale ne s'applique. Les cantons peuvent avoir des dispositions complémentaires. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne constitue pas un avis juridique.
01 - Comprendre

Combien le bailleur peut-il exiger comme garantie de loyer ?

La garantie de loyer, que la loi appelle « sûretés », protège le bailleur contre les dettes du locataire liées au bail : loyers impayés, dégâts dépassant l’usure normale. Son montant et son mode de dépôt sont encadrés par l’art. 257e CO.

Trois mois au maximum pour un logement. Pour un bail d’habitation, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO). Le texte fédéral parle de « loyer » sans autre précision. Dans le canton de Vaud, les Règles et usages locatifs (RULV), applicables aux baux vaudois, fixent le plafond à trois mois de loyer net, c’est-à-dire sans les frais accessoires (art. 2 al. 1 RULV). Pour un loyer net de CHF 1’800, le maximum est donc de CHF 5’400.

Ce qui dépasse le plafond. L’art. 257e al. 2 CO est impératif : une clause qui exige davantage est nulle pour la part excédentaire. Le locataire peut réclamer l’excédent par écrit et, en cas de refus, saisir l’autorité de conciliation, sans frais pour un bail d’habitation (art. 113 al. 2 let. c CPC).

Locaux commerciaux. Le plafond de trois mois ne vaut que pour les habitations. Pour un local commercial, le montant se négocie librement, mais les espèces et papiers-valeurs remis en garantie doivent aussi être déposés sur un compte au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO).

Société de cautionnement. Au lieu de bloquer de l’argent, le locataire peut recourir à une société de cautionnement qui garantit le montant au bailleur, contre une prime annuelle qui n’est pas remboursée. Dans le canton de Vaud, les RULV mentionnent expressément cette possibilité (art. 2 al. 3 RULV). Comparez le coût total des primes sur la durée prévisible du bail avec l’immobilisation d’un capital, et lisez les conditions : si la société paie le bailleur, elle vous réclamera ensuite le montant versé.

Plafond pour un logement 3 mois de loyer Art. 257e al. 2 CO
Dépôt obligatoire Au nom du locataire Compte d’épargne ou de dépôt (al. 1)
Libération sans accord 1 an Après la fin du bail, sans action du bailleur
Dépôt des espèces (VD) 10 jours Art. 2 al. 4 RULV

Garantie maximale selon le loyer mensuel (logement)

Loyer mensuelMaximum légal (3 mois)Si le bailleur exige 4 mois
CHF 1’200CHF 3’600CHF 1’200 exigés en trop
CHF 1’500CHF 4’500CHF 1’500 exigés en trop
CHF 1’800CHF 5’400CHF 1’800 exigés en trop
CHF 2’500CHF 7’500CHF 2’500 exigés en trop
CHF 3’200CHF 9’600CHF 3’200 exigés en trop
02 - Cadre

Récupérer sa garantie de loyer à la fin du bail

Avec l’accord du bailleur. Le plus simple : après l’état des lieux de sortie, le bailleur donne son accord écrit à la banque, qui libère les fonds. La loi ne fixe pas de délai au bailleur pour donner cet accord ; relancez-le par écrit si rien ne se passe après la restitution des clés.

Sans accord : la règle d’un an. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre vous dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, vous pouvez exiger seul de la banque la restitution des sûretés (art. 257e al. 3 CO). Une simple lettre de réclamation du bailleur ne suffit pas à bloquer la garantie au-delà de ce délai. La banque peut vous demander de justifier la date de fin du bail ; un extrait du registre des poursuites peut être utile.

Le bailleur ne peut pas se servir seul. Avant ce délai, la banque ne peut libérer les fonds en faveur du bailleur qu’avec votre accord, sur la base d’un jugement exécutoire ou d’un commandement de payer non frappé d’opposition (art. 257e al. 3 CO). Si vous recevez un commandement de payer que vous contestez, faites opposition dans les dix jours de sa notification (art. 74 LP) ; notre diagnostic poursuite vous guide.

Retenues pour dégâts. Vous ne répondez pas de l’usure normale : la chose doit être restituée dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO). Le bailleur doit vérifier l’état des lieux lors de la restitution et vous aviser immédiatement des défauts dont vous répondez ; à défaut, vous êtes déchargé, sauf pour les défauts cachés (art. 267a CO). En cas de départ avant le terme, consultez aussi notre outil frais de résiliation de bail.

La banque ne peut restituer les sûretés qu’avec l’accord des deux parties ou sur la base d’un commandement de payer non frappé d’opposition ou d’un jugement exécutoire. Si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a fait valoir aucune prétention contre le locataire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des sûretés.

Art. 257e al. 3 du Code des obligations
03 - Pratique

Garantie mal placée, excessive ou bloquée : que faire ?

Les règles de l’art. 257e CO sont impératives pour les logements : vous pouvez exiger qu’elles soient respectées en cours de bail comme à la sortie.

Garantie versée sur le compte du bailleur. Si vous avez remis la garantie en espèces au bailleur ou à la régie, demandez par écrit la preuve de son dépôt sur un compte à votre nom (art. 257e al. 1 CO). Dans le canton de Vaud, le bailleur qui reçoit des espèces à titre de garantie doit les déposer dans les dix jours sur un livret au nom du locataire (art. 2 al. 4 RULV).

Garantie supérieure à trois mois. Réclamez l’excédent par écrit en citant l’art. 257e al. 2 CO et indiquez le montant maximal calculé ci-dessus. Sans réponse satisfaisante, saisissez l’autorité de conciliation du lieu de l’immeuble ; la procédure est gratuite.

Garantie bloquée après le départ. Si le bailleur ne donne pas son accord mais n’engage ni procédure ni poursuite, attendez l’écoulement d’une année après la fin du bail et adressez votre demande directement à la banque (art. 257e al. 3 CO). Si le bailleur a agi dans l’année, les fonds restent bloqués jusqu’à l’issue de la procédure ; contestez ses prétentions devant l’autorité de conciliation.

Vérifiez aussi le décompte final. Le solde des frais accessoires est souvent réglé à la sortie : notre outil décompte de charges vous aide à repérer les postes contestables. Pour un litige plus large, l’équipe JuriUp vous oriente gratuitement sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

Pour un logement, trois mois de loyer au maximum (art. 257e al. 2 CO). Pour un loyer net de CHF 1’500, la garantie ne peut donc pas dépasser CHF 4’500. Il n’y a pas de plafond légal pour les locaux commerciaux.

La loi fédérale parle de « trois mois de loyer » sans préciser. Dans le canton de Vaud, les RULV fixent expressément le plafond à trois mois de loyer net, sans les frais accessoires (art. 2 al. 1 RULV). Dans les autres cantons, vérifiez votre bail et les règles locatives applicables ; notre calculateur se fonde sur le loyer net.

Dès que le bailleur donne son accord à la banque, en général après l’état des lieux de sortie. Sans accord, vous pouvez exiger seul la restitution auprès de la banque si, dans l’année qui suit la fin du bail, le bailleur n’a engagé ni procédure judiciaire, ni poursuite, ni faillite contre vous (art. 257e al. 3 CO).

Non. La banque ne peut libérer les fonds en faveur du bailleur qu’avec votre accord, sur la base d’un jugement exécutoire ou d’un commandement de payer non frappé d’opposition (art. 257e al. 3 CO). Si vous contestez une poursuite, faites opposition dans les dix jours (art. 74 LP).

Les sûretés en espèces ou en papiers-valeurs doivent être déposées auprès d’une banque, sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO). Demandez par écrit l’attestation de dépôt. Sans réponse, saisissez l’autorité de conciliation pour obtenir le dépôt conforme ou la restitution.

Le compte bloqué immobilise un capital, qui vous revient à la fin du bail avec ses intérêts éventuels. La société de cautionnement évite ce blocage contre une prime annuelle non remboursable ; si elle indemnise le bailleur, elle vous réclamera ensuite le montant. Comparez le coût total des primes sur la durée probable du bail.

En principe non : la garantie reste bloquée jusqu’à la libération par la banque. Dans le canton de Vaud, les RULV excluent expressément que le locataire compense ses dettes envers le bailleur avec la garantie (art. 2 al. 6 RULV). Un loyer impayé peut en outre conduire à une mise en demeure avec menace de résiliation (art. 257d CO).

Oui, le plafond de trois mois ne s’applique qu’aux baux d’habitation (art. 257e al. 2 CO). Pour un local commercial, le montant se négocie. En revanche, les espèces et papiers-valeurs doivent aussi être déposés sur un compte au nom du locataire (art. 257e al. 1 CO).

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    Dernière mise à jour de cette page : 28 août 2026.

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