Combien coûte un sursis concordataire en Suisse ?
Fourchette nationale
CHF 8’000–CHF 100’000
selon le canton et le dossier
Le coût d'un sursis concordataire est très variable pour une entreprise moyenne. Ce montant inclut les émoluments de justice, les honoraires du commissaire au concordat et les frais de conseil, et varie selon le canton et le dossier.
Pourquoi le prix varie autant
Un sursis concordataire offre une bouffée d’oxygène à une entreprise en difficulté financière, en suspendant temporairement les poursuites. Cependant, cette procédure de sauvetage a un prix élevé. Le coût varie fortement selon la taille de la structure, la complexité du dossier et les tarifs locaux. Par exemple, dans le canton de Genève ou dans le canton de Vaud, les exigences en matière d’avances de frais peuvent être appliquées avec une grande rigueur par les tribunaux.
En plus des émoluments de justice, l’entreprise doit provisionner les honoraires du commissaire au concordat, nommé pour surveiller l’activité, et les frais de conseil pour élaborer le plan d’assainissement. Ces montants sont souvent exigés sous forme d’avances avant même l’ouverture de la procédure. Comparé au coût de la faillite d’une société, le sursis reste un excellent moyen de sauver l’activité, mais il nécessite des liquidités immédiates.
Obtenir une estimation pour votre procédure
Vous envisagez un sursis concordataire et souhaitez connaître le coût exact pour votre entreprise ? Contactez nos partenaires pour une évaluation détaillée.
Le détail des coûts
- Frais judiciaires Variable Émolument du juge du concordat (octroi, prolongation, homologation)
- Honoraires du commissaire Variable Rémunération du commissaire nommé par le tribunal
- Frais de conseil juridique Variable Préparation du bilan et du plan de restructuration
Ce qui est inclus
- Analyse préliminaire de la situation financière et du surendettement
- Rédaction et dépôt de la requête de sursis au tribunal compétent
- Émoluments de justice pour la décision d'octroi du sursis
- Rémunération du commissaire au concordat désigné
- Élaboration du plan de restructuration ou de l'accord avec les créanciers
Ce qui n’est pas inclus
- Paiement des dettes antérieures de la société
- Indemnités en cas de licenciement du personnel
- Frais de liquidation si le concordat échoue (faillite)
- Impôts et charges sociales courants durant la période de sursis
Ce qui fait varier la facture
- 1Taille de l'entreprise et complexité du bilan comptable
- 2Nombre de créanciers et volume des dettes à restructurer
- 3Choix du type de concordat (ordinaire, par abandon d'actifs, ou simple sursis)
- 4Durée du sursis (provisoire puis définitif, éventuelles prolongations)
- 5Niveau d'expertise du commissaire et des avocats engagés
Comment réduire la facture
- Préparer une comptabilité impeccable et à jour avant de consulter
- Négocier un accord amiable direct avec les créanciers majeurs avant la procédure
- Choisir une fiduciaire ou un avocat proposant un forfait pour la requête initiale
- Réagir vite dès les premiers signes de manque de liquidités pour éviter la panique
L’avis de l’équipe JuriUp
Le sursis concordataire est un outil puissant du droit des sociétés pour éviter la fermeture, mais il ne doit pas être envisagé trop tard. De nombreux dirigeants attendent que les caisses soient entièrement vides avant d’agir. Or, le tribunal exige des provisions pour couvrir les frais de justice et ceux du commissaire. Sans ces fonds, la demande est rejetée et la faillite prononcée d’office. L’équipe JuriUp vous conseille d’anticiper la crise et de réunir les liquidités nécessaires dès les premiers signes de surendettement.
Par ailleurs, il est essentiel d’être bien accompagné. Bien que cela représente une charge supplémentaire, l’expertise d’un conseiller juridique permet de maximiser les chances d’homologation du concordat par les créanciers. Si l’assainissement échoue, l’entreprise s’orientera vers une liquidation de société, entraînant la fin définitive de l’activité. Un dossier mal préparé finira toujours par coûter plus cher au final.
L'équipe juridique JuriUp
Rédaction juridique JuriUp
Questions fréquentes
C'est une procédure légale permettant à une entreprise en difficulté financière de suspendre provisoirement les poursuites pour négocier un arrangement avec ses créanciers (le concordat) sous la surveillance d'un commissaire, afin d'éviter la faillite.
Oui, le juge exige systématiquement le paiement d'une avance de frais pour couvrir les premiers émoluments judiciaires et les honoraires provisionnels du commissaire au concordat. Si cette avance n'est pas versée, la demande de sursis est rejetée.
Le tribunal accorde d'abord un sursis provisoire d'une durée maximale de quatre mois. S'il existe des perspectives d'assainissement, un sursis définitif peut être prononcé, pouvant aller de quatre à six mois supplémentaires, prolongeable jusqu'à 24 mois maximum.
C'est l'entreprise qui sollicite le sursis qui doit assumer l'intégralité des honoraires du commissaire au concordat. Le tribunal fixe cette rémunération, qui représente généralement le coût le plus important de la procédure.
Dans certains cas exceptionnels de sursis provisoire pour des très petites entreprises, le juge peut renoncer à nommer un commissaire si l'assainissement est très simple. Cependant, pour un sursis définitif, la nomination d'un commissaire est obligatoire.
Si la société ne dispose plus des liquidités suffisantes pour avancer les frais de la procédure concordataire et qu'aucun actionnaire ne peut injecter de fonds, le juge refusera le sursis et sera contraint de prononcer la faillite d'office.
Sources des tarifs
À lire aussi
Obtenir une estimation pour votre procédure
Vous envisagez un sursis concordataire et souhaitez connaître le coût exact pour votre entreprise ? Contactez nos partenaires pour une évaluation détaillée.
Les montants indiqués sont des fourchettes indicatives pour la Suisse, fondées sur les tarifs cantonaux et les pratiques observées. Le coût réel dépend de votre dossier. Pour une estimation personnalisée, décrivez votre situation à un juriste via JuriUp.