Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 1 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
53 arrêts
- 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
- ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…
- ATF 139 I 180Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
- ATF 138 IV 13Droit pénal · 2012DE Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste" ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP) ; degré de précision …
- 6B_650/2022Ire Cour de droit pénal · 5.10.2007 Infractions à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm)
- ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
- ATF 127 IV 198Droit pénal · 2001DE Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel ; cela correspond au sens e…
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
- ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
- ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
- ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)
- ATF 101 Ib 154Droit administratif · 1975DE Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2