Jurisprudence sur l’art. 1 CP

14 arrêts

1. ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
2. ATF 148 IV 329Droit pénal · 2022DE Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance? L'art. 191 CP protège uniquement l'…
3. ATF 148 IV 298Droit pénal · 2022DE Champ d'application de l'ancien art. 260ter ch. 1, respectivement de l'art. 260ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l'art. 74 al. 4 LRens ; compatibilité de l'art. 2 al.…
4. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
5. ATF 145 IV 513Droit pénal · 2019DE Teneur totale en THC du cannabis ; principe de la légalité
6. ATF 145 IV 329Droit pénal · 2019DE Dopage, principe de la légalité
7. ATF 138 IV 13Droit pénal · 2012DE Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste" ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP) ; degré de précision …
8. ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
9. ATF 127 IV 198Droit pénal · 2001DE Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel ; cela correspond au sens e…
10. ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
11. ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
12. ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
13. ATF 103 IV 129Droit pénal · 1977 Le principe nulla poena sine lege n'interdit pas au juge d'adopter une interprétation extensive de la loi
14. ATF 102 IV 256Droit pénal · 1976DE Il n'est pas admissible de condamner le détenteur d'une automobile pour une violation des règles de la circulation commise par le conducteur, sous le prétexte que la personne de ce dernier est demeurée inconnue (consid. 2)