Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 10 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

263 arrêts

  1. 7B_106/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité, etc.)
  2. 7B_1016/2025IIe Cour de droit pénal · 27.10.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  3. 7B_1006/2025IIe Cour de droit pénal · 27.10.2025 Prolongation de la détention provisoire
  4. 6B_933/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  5. 6B_923/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  6. 6B_715/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG), arbitraire
  7. 6B_714/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 et 5 LPG); arbitraire
  8. 6B_462/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG); arbitraire
  9. 6B_216/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG/GE); arbitraire
  10. 5D_40/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles
  11. 5A_662/2024IIe Cour de droit civil · 17.1.2025 Curatelle de portée générale (mesures provisionnelles)
  12. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  13. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  14. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  15. 2C_528/2024IIe Cour de droit public · 28.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
  17. 2C_390/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Levée du séquestre d'un chien, voie de droit cantonale, irrecevabilité
  18. 2C_297/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Non-renouvellement d'une autorisation de prise en charge professionnelle d'animaux
  19. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
  20. 8C_583/2024IVe Cour de droit public · 20.11.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)

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