Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 10 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
- ATF 123 IV 1Droit pénal · 1997DE Mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte
- ATF 117 IV 292Droit pénal · 1991DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; responsabilité, "actio libera in causa" (art. 10 ss CP)
- ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
- ATF 107 IV 3Droit pénal · 1981DE Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité
- ATF 88 IV 10Droit pénal · 1962DE Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP