Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
  2. 7B_291/2024IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Conversion d'une amende en peine privative de liberté
  3. 7B_286/2026IIe Cour de droit pénal · 17.7.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; récusation
  4. 7B_278/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  5. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
  6. 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert
  7. 7B_255/2026IIe Cour de droit pénal · 22.6.2026 Tardiveté du recours cantonal; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
  9. 7B_235/2026IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  10. 7B_234/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions; exécution du solde de peine
  11. 7B_222/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
  12. 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
  13. 7B_208/2026IIe Cour de droit pénal · 4.9.2026 Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle
  14. 7B_202/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Rejet d'une demande de restitution de délai; non-entrée en matière sur une demande de révision; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  15. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire
  16. 7B_164/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Récusation d'un procureur
  17. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  18. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
  19. 7B_15/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Récusation
  20. 7B_148/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière

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