Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

3 199 arrêts

1. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
2. 4A_22/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 23 décembre 2025 par le Tribunal arbitral genevois du gros oeuvre
3. 4A_218/2025Ire Cour de droit civil · 22.7.2026 Bail à loyer; obligation du locataire de tolérer les réparations
4. 4A_213/2024Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 20)
5. 4A_204/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de vente
6. 4A_200/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat d'engagement des voyageurs de commerce (frais professionnels)
7. 4A_19/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 novembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/A/10861)
8. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
9. 4A_177/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT20.049210-241228, 108)
10. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
11. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
12. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
13. 4A_123/2025Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 5 février 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CCI n° 25888/GR/PAR/FJT [c-26708/PAR])
14. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
15. 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat
16. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
17. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
18. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
19. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
20. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor