Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 2C_237/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial partiel différé
  2. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  3. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  4. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  5. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  6. 2C_179/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  7. 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
  8. 2C_138/2026IIe Cour de droit public · 9.3.2026 Législation du travail; assistance judiciaire
  9. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
  10. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  11. 2C_12/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  12. 2C_111/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  13. 2C_107/2025IIe Cour de droit public · 27.2.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, acte illicite et bonne foi
  14. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  15. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
  16. 1C_745/2025Ire Cour de droit public · 16.6.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  17. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
  18. 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
  19. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  20. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative

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