Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
  2. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
  3. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  4. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  5. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  6. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  7. 1C_54/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Droit de la fonction publique
  8. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  9. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  10. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  11. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
  12. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  13. 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
  14. 1C_473/2025Ire Cour de droit public · 3.2.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service durant la période d'essai, indemnité)
  15. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
  16. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  17. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  18. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
  19. 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  20. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état

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