Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 7B_585/2026IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  2. 7B_579/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Récusation
  3. 7B_57/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Ordonnance de classement
  4. 7B_566/2024IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de classement partiel (frais de procédure et indemnités); classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (irrecevabilité du recours cantonal)
  5. 7B_557/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (frais et indemnités)
  6. 7B_518/2026IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  7. 7B_518/2025IIe Cour de droit pénal · 11.2.2026 Droit à une décision motivée; interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); relations entre un condamné détenu et le monde extérieur (sortie)
  8. 7B_500/2023IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de classement
  9. 7B_435/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; langue de la procédure
  10. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  11. 7B_41/2026IIe Cour de droit pénal · 26.1.2026 Déni de justice, récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
  12. 7B_403/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Déni de justice; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_395/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours
  14. 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
  15. 7B_379/2023IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Incendie intentionnel
  16. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  17. 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
  18. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  19. 7B_322/2026IIe Cour de droit pénal · 21.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
  20. 7B_3/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière, irrecevabilité du recours en matière pénale

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