Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 103 LACI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 126 V 403Assurances sociales · 2000 Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, première phrase LACI, de fixer le délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité de recours inférieure, lorsque celle-ci existe
  2. ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement

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