Jurisprudence sur l’art. 104 CO

17 arrêts

1. 9C_130/2026IIIe Cour de droit public · 23.7.2026 Prévoyance professionnelle
2. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
3. ATF 151 V 219Assurances sociales · 2025DE A Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l'art. 12 let. j et k OPP 2 ; taux d'intérêt moratoire
4. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
5. 4F_4/2023Ire Cour de droit civil · 23.1.2024 Révision, inadvertance (art. 121 let. d LTF); demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 mars 2023 (4A_260/2022 [arrêt PT18.048629-220214, 241])
6. 4A_421/2023Ire Cour de droit civil · 19.11.2024 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration
7. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
8. ATF 149 V 106Assurances sociales · 2023DE Disposition d'un règlement de prévoyance sur le taux d'intérêt moratoire
9. 4A_60/2022Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Courtage bancaire; droit français, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 382; CO07.012419-201348)
10. 4A_260/2022Ire Cour de droit civil · 7.3.2023 Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP, exigence de conclusions chiffrées et motivées dans le recours (art. 42 al. 2 LTF)
11. 4A_10/2024Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC21.038530-230582, 186)
12. 5A_376/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
13. 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
14. 4A_620/2024Ire Cour de droit civil · 8.11.2022 Responsabilité du médecin; règles de l'art; action non chiffrée (art. 85 CPC)
15. 4A_417/2021Ire Cour de droit civil · 1.9.2022 Action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans
16. 4A_407/2021Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat " execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5219/2011; ACJC/787/2021)
17. 2C_122/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2017, dénonciation spontanée, rappel d'impôt et intérêts moratoires sur rappel d'impôt