Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 105 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

42 arrêts

  1. 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
  2. 7B_1249/2025IIe Cour de droit pénal · 31.8.2026 Refus de qualité de partie plaignante; ordonannce de non-entrée en matière
  3. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  4. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  5. 6B_938/2025Ire Cour de droit pénal · 9.7.2026 Violation grave des règles de la circulation routière; indemnité à titre de dommage économique et de tort moral; arbitraire, droit d'être entendu
  6. 6B_807/2025Ire Cour de droit pénal · 21.5.2026 Opposition partielle à une ordonnance pénale; frais
  7. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  8. 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
  9. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  10. 7B_957/2025IIe Cour de droit pénal · 7.11.2025 Récusation
  11. 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  12. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  13. 7B_59/2022IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Ordonnance de classement (tentative de gestion déloyale, escroquerie)
  14. 7B_583/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
  15. 7B_281/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 7B_1411/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2025 Levée de scellés
  17. 7B_1307/2024IIe Cour de droit pénal · 9.5.2025 Ordonnance de classement (droit d'accès au dossier et de participer à la procédure cantonale de recours)
  18. 6B_475/2025Ire Cour de droit pénal · 6.2.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  19. 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
  20. 7B_662/2024IIe Cour de droit pénal · 9.10.2024 Levée de scellés

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