Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 106 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 871 arrêts
- 1C_484/2024Ire Cour de droit public · 22.8.2024 Droits politiques; élection au Conseil des États; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 1C_483/2023Ire Cour de droit public · 13.8.2024 Autorisation de construire; interdiction d'habiter et remise en état
- 1C_479/2023Ire Cour de droit public · 13.6.2024 Demande de mise en conformité d'un mur de soutènement
- 1C_473/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2024 Permis de construire
- 1C_471/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Droit de la fonction publique; classification salariale
- 1C_465/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2024 1C_465/2023, 1C_488/2023 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'assainissement d'une ancienne décharge, 1C_219/2024 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'une ancienne décharge; garantie financière
- 1C_461/2024Ire Cour de droit public · 13.8.2024 Procédure administrative cantonale
- 1C_452/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Cessation d'exploiter une installation de recyclage et de traitement de déchets de chantier; remise en état des parcelles
- 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
- 1C_418/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2024 Police des constructions; interdiction d'habiter
- 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
- 1C_393/2023Ire Cour de droit public · 30.5.2024 Triage forestier
- 1C_391/2023Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire
- 1C_36/2024Ire Cour de droit public · 8.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_357/2023Ire Cour de droit public · 13.5.2024 Permis de construire complémentaire; remise en état
- 1C_352/2024Ire Cour de droit public · 26.11.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service pour suppression de poste
- 1C_352/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
- 1C_341/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
- 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
- 1C_332/2024Ire Cour de droit public · 6.6.2024 Retrait définitif du permis de conduire