Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 871 arrêts

  1. 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
  2. 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos
  3. 4A_422/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Mainlevée provisoire; rectification des vices de forme
  4. 4A_420/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat d'architecte
  5. 4A_401/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée
  6. 4A_393/2024Ire Cour de droit civil · 15.5.2025 Bail à ferme agricole, fin du bail
  7. 4A_389/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Bail à loyer; exécution de l'expulsion; amende d'ordre
  8. 4A_382/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP); reconnaissance de dette (art. 17 CO)
  9. 4A_38/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée provisoire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 152)
  10. 4A_374/2025Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Récusation
  11. 4A_365/2025Ire Cour de droit civil · 29.9.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif
  12. 4A_365/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2025 Vente commerciale; demeure du vendeur; dommages-intérêts pour cause d'inexécution; épuisement des griefs
  13. 4A_361/2024Ire Cour de droit civil · 2.4.2025 Responsabilité de la banque
  14. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
  15. 4A_346/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de bail à loyer (caution solidaire, reprise cumulative de dette, indemnisation de la plus-value, théorie de l'imprévision, frais accessoires)
  16. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  17. 4A_334/2025Ire Cour de droit civil · 18.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 30 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9669)
  18. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
  19. 4A_329/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive
  20. 4A_327/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Reprise cumulative de dette

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