Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 5A_462/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Plainte 17 LP (notification du commandement de payer)
  2. 5A_460/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Droit aux relations personnelles des parents sur un enfant (mesures superprovisionnelles)
  3. 5A_459/2026IIe Cour de droit civil · 29.5.2026 Saisie de salaire (minimum d'existence)
  4. 5A_451/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Refus d'octroi de l'effet suspensif (faillite)
  5. 5A_45/2026IIe Cour de droit civil · 10.2.2026 Requête en interprétation/rectification
  6. 5A_440/2026IIe Cour de droit civil · 24.6.2026 Retrait de la garde et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, placement; suspension des relations personnelles (mesures provisionnelles)
  7. 5A_4/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Réalisation d'un immeuble servant d'habitation familiale, notification d'un double du commandement de payer
  8. 5A_396/2026IIe Cour de droit civil · 15.5.2026 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  9. 5A_391/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE
  10. 5A_390/2026IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Mesures superprovisionnelles (divorce)
  11. 5A_383/2026IIe Cour de droit civil · 3.6.2026 Refus d'effet suspensif (faillite)
  12. 5A_38/2026IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 L'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 novembre 2025 (FW25.020740-250926 n° 171)
  13. 5A_364/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Atteinte à la personnalité (mesures provisionnelles)
  14. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  15. 5A_347/2026IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Recours tardif (institution d'une mesure de protection)
  16. 5A_34/2026IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Irrecevabilité du recours (faillite, défaut de paiement de l'avance de frais)
  17. 5A_331/2026IIe Cour de droit civil · 21.4.2026 Saisies
  18. 5A_315/2026IIe Cour de droit civil · 15.4.2026 Déni de justice (entretien d'un enfant mineur)
  19. 5A_310/2026IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Mesures provisionnelles, protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, placement, curatelle de représentation)
  20. 5A_305/2026IIe Cour de droit civil · 27.1.2026 Prononcé de faillite

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert