Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 4A_652/2025Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Fixation de la note d'honoraires de l'expert judiciaire
  2. 4A_643/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Irrecevabilité
  3. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  4. 4A_603/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée provisoire; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5968/2025, ACJC/1465/2025)
  5. 4A_6/2026Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Contrat de bail
  6. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  7. 4A_57/2026Ire Cour de droit civil · 20.2.2026 Motivation manifestement insuffisante du recours, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT14.035248-250083 551)
  8. 4A_564/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat de bail à loyer
  9. 4A_561/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Bail, résiliation
  10. 4A_530/2024Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contestation d'une hausse de loyer (art. 269d et 270b CO)
  11. 4A_503/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  12. 4A_501/2025Ire Cour de droit civil · 17.6.2026 Contrat bancaire (qualification, restitution des rétrocessions)
  13. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
  14. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  15. 4A_497/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  16. 4A_484/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de vente immobilière, culpa in contrahendo
  17. 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
  18. 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
  19. 4A_446/2026Ire Cour de droit civil · 22.9.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2026 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 26 122)
  20. 4A_444/2025Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat d'entreprise (défaut de l'ouvrage, exécution par substitution)

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