Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 2C_209/2026IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Détention en vue de renvoi
  2. 2C_205/2026IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Refus d'octroi d'une autorisation frontalière
  3. 2C_202/2026IIe Cour de droit public · 16.4.2026 Détention en vue de renvoi
  4. 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
  5. 2C_191/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Refus d'approbation en matière de dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité et renvoi de Suisse; irrecevabilité
  6. 2C_189/2026IIe Cour de droit public · 26.3.2026 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse
  7. 2C_170/2026IIe Cour de droit public · 24.3.2026 Refus de soumettre le dossier avec préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations; renvoi de Suisse
  8. 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
  9. 2C_152/2026IIe Cour de droit public · 13.7.2026 Choix d'un établissement scolaire, nullité d'une décision
  10. 2C_148/2026IIe Cour de droit public · 7.4.2026 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_138/2026IIe Cour de droit public · 9.3.2026 Législation du travail; assistance judiciaire
  12. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
  13. 2C_122/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Assistance administrative (CDI CH-SE)
  14. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  15. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi
  16. 2C_10/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  17. 1C_765/2025Ire Cour de droit public · 16.1.2026 Permis de conduire; course de contrôle; restitution du délai d'opposition; assistance judiciaire
  18. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  19. 1C_453/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Retrait du permis de conduire
  20. 1C_414/2026Ire Cour de droit public · 5.8.2026 Approbation des plans de l'autoroute A16; suspension de la procédure, effet suspensif

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert