Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 11 LAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 9C_126/2010IIIe Cour de droit public · 28.9.2010 Assurance-invalidité (indemnité journalière)
- ATF 120 V 271Assurances sociales · 1994 Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6)
- ATF 113 V 248Assurances sociales · 1987DE Il l'est aussi lorsque l'employeur est une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite (consid. 2c). - Pour une personne physique, la charge trop lourde au sens de l'art. 40 al. 1 RAVS s'apprécie en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites (consid. 3a) ; pour u…
- ATF 111 V 99Assurances sociales · 1985DE Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste ; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (consid. 2)
- ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
- ATF 106 V 137Assurances sociales · 1980 La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas une charge trop lourde
- ATF 104 V 61Assurances sociales · 1978DE Réduction ou remise des cotisations (art. 11 LAVS)
- ATF 103 V 113Assurances sociales · 1977DE Réduction des cotisations (art. 11 al. 1 LAVS)
- ATF 103 V 52Assurances sociales · 1977DE Réduction de cotisations d'assurance sociale (art. 11 al. 1 LAVS). - Etat de faits déterminant. - Conditions de la réduction