Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 110 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
113 arrêts
- ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
- ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
- ATF 96 IV 150Droit pénal · 1970DE Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1). 2
- ATF 95 IV 68Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 93 IV 49Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
- ATF 91 IV 6Droit pénal · 1965DE En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre faux
- ATF 88 IV 33Droit pénal · 1962DE Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux
- ATF 88 IV 28Droit pénal · 1962 Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP
- ATF 86 IV 158Droit pénal · 1960DE Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit
- ATF 85 IV 122Droit pénal · 1959DE Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 80 IV 97Droit pénal · 1954DE Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches