Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
- 4A_38/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Rémunération de l'avocat
- ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…