Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
59 arrêts
- 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
- 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
- 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
- 7B_139/2026IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 6B_934/2025Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (LEI); recel; infractions à la LStup; expulsion; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_887/2025Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Entrée illégale; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_819/2025Ire Cour de droit pénal · 12.1.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
- 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
- 6B_32/2026Ire Cour de droit pénal · 7.9.2026 Infraction et contravention à la LStup; infraction à la LEI; arbitraire; fixation de la peine
- 6B_281/2026Ire Cour de droit pénal · 4.6.2026 Tentative de meurtre; arbitraire; présomption d'innocence; rupture de ban
- 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
- 7B_67/2023IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation; arbitraire, présomption d'innocence, etc
- 7B_530/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
- 7B_45/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
- 7B_191/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_179/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Libération conditionnelle
- 6B_819/2024Ire Cour de droit pénal · 27.1.2025 Expulsion; arbitraire
- 6B_61/2024Ire Cour de droit pénal · 16.1.2025 Voies de fait qualifiées; séjour illégal; fixation de la peine
- 6B_59/2025Ire Cour de droit pénal · 9.4.2025 Rupture de ban; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; expulsion; présomption d'innocence
- 6B_46/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Fixation de la peine; reformatio in pejus; sursis