Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 115 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

250 arrêts

  1. 9D_8/2026IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  2. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
  3. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  4. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
  5. 4D_230/2025Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Mainlevée définitive de l'opposition; droit d'être entendu
  6. 4A_502/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.041607-250947, 133)
  7. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  8. 2D_4/2026IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi
  9. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau
  10. 2D_22/2025IIe Cour de droit public · 23.2.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  11. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  12. 2D_15/2025IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; acte illicite; comportement déloyal
  13. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  14. 2C_91/2026IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement; renvoi de Suisse
  15. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  16. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  17. 2C_51/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_400/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Autorisation de séjour
  19. 2C_360/2026IIe Cour de droit public · 23.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour
  20. 2C_295/2026IIe Cour de droit public · 20.5.2026 Refus d'une autorisation d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour

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