Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 117 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 149 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Assistance judiciaire ; indigence ; perception de l'aide sociale
- ATF 144 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Assistance judiciaire ; manque de ressources suffisantes
- ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
- ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
- ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
- ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
- ATF 139 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Assistance judiciaire, condition de l'absence de chance de succès
- ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office