Jurisprudence sur l’art. 127 CO

53 arrêts

1. ATF 141 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2015IT Partage successoral ; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1)
2. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
3. ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
4. ATF 133 III 356Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO)
5. ATF 132 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
6. ATF 132 V 159Assurances sociales · 2006 Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LA…
7. ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
8. ATF 131 V 55Assurances sociales · 2005DE La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin effective de la position d'organe, sous réserve que la violation des obligations ait été corrigée auparavant. (consid. 3.2)
9. ATF 127 V 315Assurances sociales · 2001DE Le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas tant que subsiste l'obligation de maintenir la prévoyance
10. ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
11. ATF 123 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Violation contractuelle ; tort moral ; prescription (art. 49 CO, art. 60 al. 1 CO et art. 127 CO)
12. ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
13. ATF 121 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Virement de fonds par clearing bancaire ; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
14. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
15. ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
16. ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
17. ATF 114 II 152Droit civil · 1988DE Résolution du contrat, prescription des prétentions
18. ATF 111 II 501Droit civil · 1985IT Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre ; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO)
19. ATF 111 II 371Droit civil · 1985DE Contrat de transport
20. ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…