Tribunal fédéral · Droit civil
ATF 111 II 371Contrat de transport
Regeste
Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont soumises à la prescription annale prévue par l'art. 32 ch. 1 qui prime le délai décennal de l'art. 127 CO; cela vaut également pour les prétentions du transporteur en paiement du salaire (consid. 2).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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111 II 371
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