Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 127 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
53 arrêts
- ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
- ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
- ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
- ATF 98 II 23Droit civil · 1972IT 1
- ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
- ATF 91 II 442Droit civil · 1965DE Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine ; créance en restitution du mandant ; prescription. 1
- ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
- ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
- ATF 87 II 155Droit civil · 1961DE Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
- ATF 86 I 251Droit public · 1960IT Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1
- ATF 85 II 373Droit civil · 1959 Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1
- ATF 81 II 358Droit civil · 1955DE Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès
- ATF 80 II 256Droit civil · 1954 Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l'art. 127 CO