Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 13 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

19 arrêts

  1. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  2. 1C_156/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rejet de la demande de naturalisation facilitée
  3. 7B_45/2022IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Exercice intentionnel sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier; arbitraire, etc
  4. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  5. 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
  6. 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
  7. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  8. 1C_311/2024Ire Cour de droit public · 29.7.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  9. 2C_934/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride
  10. 2C_681/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 1C_607/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  12. 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  13. 1C_405/2023Ire Cour de droit public · 31.10.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  14. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  15. 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
  16. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  17. 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
  19. 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée

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