Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 13 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
- 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
- 5A_1033/2021IIe Cour de droit civil · 8.2.2022 Suspension d'une poursuite (procédure de saisie)
- ATF 144 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté ; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la p…
- ATF 140 I 277Droit constitutionnel · 2014 Force dérogatoire du droit fédéral ; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP