Jurisprudence sur l’art. 13 Cst.

82 arrêts

1. ATF 152 I 65Droit constitutionnel · 2026DE Levée du secret professionnel du médecin à l'égard des proches d'un patient décédé lors d'un traitement à l'hôpital
2. ATF 151 I 248Droit constitutionnel · 2025DE Expulsion ; situation personnelle grave ; admissibilité d'une suspension temporaire de l'expulsion pour des raisons humanitaires
3. ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
4. ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
5. ATF 150 I 93Droit constitutionnel · 2024 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
6. ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
7. ATF 149 I 218Droit constitutionnel · 2023DE A Protection juridique à l'encontre de recherches secrètes préventives (§ 36septies al. 4 et 5 de la loi soleuroise sur la police cantonale - KapoG/SO)
8. ATF 149 IV 205Droit pénal · 2023DE Rejet par le Ministère public d'une réquisition de preuve du prévenu ; préjudice irréparable
9. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
10. ATF 149 I 72Droit constitutionnel · 2023DE Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile ; primauté de la procédure d'asile ; garantie des voies de droit
11. ATF 148 II 349Droit administratif · 2022DE Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être tra…
12. ATF 148 I 233Droit constitutionnel · 2022DE Transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville
13. ATF 148 I 226Droit constitutionnel · 2022IT Droit à la protection de la sphère privée
14. ATF 147 I 463Droit constitutionnel · 2021DE Demande de consultation par les médias du dossier d'une procédure pénale achevée par une décision entrée en force
15. ATF 147 II 408Droit administratif · 2021DE Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec l'art. 58 de la décision SIS II ou l'art. 4…
16. ATF 147 IV 402Droit pénal · 2021 Conditions d'autorisation de découvertes fortuites à la suite de mesures techniques de surveillance effectuées au parloir d'un établissement de détention. L'interdiction d'enregistrement à des fins probatoires du comportement d'un prévenu en détention (art. 281 al. 3 let. a CPP) vise avant tout à…
17. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
18. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
19. ATF 147 I 346Droit constitutionnel · 2021DE Installation d'un compteur d'eau à transmission radio ; absence de base légale ; principe de la proportionnalité ; évitement des données
20. ATF 147 V 312Assurances sociales · 2021DE Frais de maladie et d'invalidité