Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 14 LAI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 129 V 200Assurances sociales · 2003 Le remboursement des soins à domicile, tel que réglé par l'art. 4 RAI, est soumis à l'exigence fondamentale de la mise en oeuvre d'une mesure médicale au sens de ces dispositions
- ATF 126 V 64Assurances sociales · 2000 La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de l'assistance à domicile
- ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
- ATF 104 V 131Assurances sociales · 1978 Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement assuré