Jurisprudence sur l’art. 140 CP

100 arrêts

1. ATF 101 IV 33Droit pénal · 1975DE Délimitation entre la soustraction d'un véhicule automobile en vue d'en faire usage et l'utilisation - pour des courses non autorisées - d'un véhicule confié, respectivement entre le vol et l'abus de confiance, en particulier dans le cas de détention commune du véhicule par l'auteur et par le lésé
2. ATF 100 IV 30Droit pénal · 1974DE Notion du gérant de fortunes
3. ATF 99 IV 206Droit pénal · 1973DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de chose confiée
4. ATF 99 IV 201Droit pénal · 1973DE Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1
5. ATF 98 IV 29Droit pénal · 1972DE Notion de l'"emploi"
6. ATF 98 IV 22Droit pénal · 1972DE Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1)
7. ATF 95 IV 4Droit pénal · 1969 Abus de confiance, art. 140 CP. 1. S'approprier la chose d'autrui, c'est en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir cette qualité. 2
8. ATF 94 IV 137Droit pénal · 1968DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition
9. ATF 92 IV 174Droit pénal · 1966DE Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2
10. ATF 92 IV 89Droit pénal · 1966DE Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée
11. ATF 91 IV 130Droit pénal · 1965DE Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers
12. ATF 90 IV 190Droit pénal · 1964DE 1
13. ATF 90 IV 180Droit pénal · 1964 1
14. ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
15. ATF 88 IV 15Droit pénal · 1962DE Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4). 3
16. ATF 86 IV 167Droit pénal · 1960 Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
17. ATF 86 IV 160Droit pénal · 1960DE Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée)
18. ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2
19. ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
20. ATF 80 IV 53Droit pénal · 1954DE Quand une chose fongible est-elle "confiée"?