Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 142 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 5A_1125/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Plainte LP (adjudication, réquisition de transfert)
- ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail
- ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier