Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 144 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  2. 5A_538/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Succession (irrecevabilité de l'appel; capacité de procéder)
  3. 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
  4. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
  5. 4A_153/2026Ire Cour de droit civil · 27.5.2026 Contrat de bail; demande de révision
  6. 5A_861/2024IIe Cour de droit civil · 18.3.2025 Curatelle
  7. 5A_360/2025IIe Cour de droit civil · 18.7.2025 Recours tardif (faillite)
  8. 5A_959/2023IIe Cour de droit civil · 23.1.2024 Avance de frais (action en réduction)
  9. 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
  10. 5A_108/2023IIe Cour de droit civil · 20.9.2023 Divorce, attribution d'une propriété
  11. 5A_980/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Récusation (action alimentaire et prérogatives parentales)
  12. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
  13. 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification

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