Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 144 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_945/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Tableau de distribution des deniers
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 134 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie
- ATF 127 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP)
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal