Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 144 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
19 arrêts
- ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
- ATF 136 IV 117Droit pénal · 2010DE Notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable
- ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
- ATF 117 IV 445Droit pénal · 1991DE Recel
- ATF 117 IV 441Droit pénal · 1991DE Recel
- ATF 117 IV 119Droit pénal · 1991DE 1
- ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 114 IV 110Droit pénal · 1988DE Recel ; consommation du produit d'une infraction
- ATF 112 Ib 225Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
- ATF 111 IV 51Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 101 IV 402Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
- ATF 95 IV 6Droit pénal · 1969DE 1
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 83 IV 148Droit pénal · 1957DE Notion de l'acte consistant à aider à négocier une chose
- ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
- ATF 81 IV 90Droit pénal · 1955DE Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur