Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 145 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 6B_201/2023Ire Cour de droit pénal · 19.7.2019 6B_201/2023 Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, faux dans les titres; arbitraire, 6B_211/2023 Complicité de détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention, obtention frauduleuse d'une constatation fausse; conclusions civiles, indemnité, séquestre
- ATF 116 IV 143Droit pénal · 1990 Dommages à la propriété