Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 146 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
208 arrêts
- 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
- 7B_1115/2025IIe Cour de droit pénal · 14.8.2026 Refus de levée de séquestre
- 6B_965/2025Ire Cour de droit pénal · 13.4.2026 Escroquerie; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_950/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Crédit Covid-19 (escroquerie, faux dans les titres, contravention à l'OCaS-Covid-19); violation de l'obligation de tenir une comptabilité
- 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
- 6B_89/2026Ire Cour de droit pénal · 2.4.2026 Abus de confiance; arbitraire; droit d'être entendu; indemnité
- 6B_878/2024Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 6B_878/2024 Gestion fautive; présomption d'innocence, 6B_879/2024 Gestion fautive; arbitraire, 6B_880/2024 Escroquerie; arbitraire; conclusions civiles
- 6B_858/2025Ire Cour de droit pénal · 12.5.2026 Escroquerie; arbitraire; expulsion
- 6B_833/2024Ire Cour de droit pénal · 21.5.2026 Escroquerie, faux dans les titres, droit d'être entendu, présomption d'innocence, arbitraire, appréciation anticipée des preuves
- 6B_696/2025Ire Cour de droit pénal · 9.3.2026 Escroquerie; faux dans les titres, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 6B_559/2025Ire Cour de droit pénal · 11.3.2026 Blanchiment d'argent; violation de la maxime d'accusation; conclusions civiles; créance compensatrice
- 6B_534/2025Ire Cour de droit pénal · 22.4.2026 Escroquerie; infraction à la LStup; arbitraire; droit d'être entendu; fixation de la peine; indemnité; frais
- 6B_432/2026Ire Cour de droit pénal · 19.8.2026 Escroquerie; faux dans les titres; appréciation des preuves; présomption d'innocence
- 6B_40/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Tentative de meurtre; viol; vol; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
- 6B_378/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Escroquerie; dommages à la propriété qualifiés; arbitraire; droit d'être entendu; irrecevabilité du recours en matière pénale; sursis
- 6B_370/2026Ire Cour de droit pénal · 11.8.2026 Escroquerie par métier; arbitraire; sursis; prétentions civiles
- 6B_348/2025Ire Cour de droit pénal · 28.4.2026 Escroquerie, droit d'être entendu, peine, indemnité, arbitraire, etc
- 6B_335/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2026 Escroquerie par métier; fixation de la peine; arbitraire
- 6B_304/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Usurpation d'identité; fixation de la peine
- 6B_233/2026Ire Cour de droit pénal · 18.6.2026 Escroquerie à l'aide sociale; expulsion; violation du principe de la maxime d'accusation