Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 147 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
- 5A_367/2025IIe Cour de droit civil · 23.7.2025 Indignité successorale
- 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
- 5A_507/2022IIe Cour de droit civil · 14.2.2023 Action alimentaire et prérogatives parentales
- 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_262/2022IIe Cour de droit civil · 3.8.2022 Restitution d'un délai (divorce)
- 4A_530/2021Ire Cour de droit civil · 3.8.2022 "représentation" de la personne morale à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC); validité de la procuration, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2021.46)
- 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification