Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 153 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 6B_867/2025Ire Cour de droit pénal · 25.8.2026 Comportement frauduleux à l'égard des autorités; fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
- ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises