Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 153 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 6B_867/2025Ire Cour de droit pénal · 25.8.2026 Comportement frauduleux à l'égard des autorités; fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
- ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
- ATF 110 IV 85Droit pénal · 1984 Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de marchandises et de mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 101 IV 288Droit pénal · 1975DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises
- ATF 99 IV 80Droit pénal · 1973DE Lorsqu'il reçoit une autre marchandise que celle qu'il avait commandée, le consommateur n'est victime d'une escroquerie que dans la mesure où son dommage, ainsi que l'astuce et le dessein d'enrichissement de l'auteur sont établis (consid. 4). 2
- ATF 98 IV 188Droit pénal · 1972DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées
- ATF 94 IV 107Droit pénal · 1968DE Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2
- ATF 94 IV 20Droit pénal · 1968DE Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consid. 1). 2
- ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
- ATF 88 IV 18Droit pénal · 1962DE Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2
- ATF 86 IV 206Droit pénal · 1960DE Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
- ATF 81 IV 99Droit pénal · 1955DE Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de marchandises et de la mise en circulation de marchandises falsifiées avec la dis…