Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
  2. 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
  3. 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
  4. 4A_445/2022Ire Cour de droit civil · 22.12.2022 Promesse de vente et d'achat
  5. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  6. ATF 133 III 527Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Assurances d'indemnités journalières selon la LCA et selon la LAA ; droit de l'assureur d'imputer sur les indemnités journalières la rente à laquelle l'assuré pourrait prétendre de la part de l'assurance-invalidité
  7. ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
  8. ATF 99 II 282Droit civil · 1973 1

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