Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 156 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 4A_504/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Protection des données; droit d'accès
  2. ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
  3. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  4. 5A_882/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Divorce
  5. 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  6. 5A_1047/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2022 Protection de la personnalité (incident, faits et moyens de preuve nouveaux)
  7. 4A_213/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; ordonnance de preuves

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