Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 16 LAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 9C_362/2025IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_25/2024IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations
- 9C_60/2022IIIe Cour de droit public · 9.3.2023 Assurance-vieillesse et survivants (frais administratifs)
- 5D_120/2023IIe Cour de droit civil · 9.8.2023 Mainlevée définitive
- 5A_877/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
- 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_123/2021IIe Cour de droit social · 5.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
- ATF 129 V 345Assurances sociales · 2003DE La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ainsi à cinq ans
- ATF 127 V 209Assurances sociales · 2001DE Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans