Jurisprudence sur l’art. 16 LAVS

29 arrêts

1. 9C_362/2025IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants
2. 9C_25/2024IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
3. ATF 149 V 21Assurances sociales · 2023DE Restitution d'acomptes de cotisations
4. 9C_60/2022IIIe Cour de droit public · 9.3.2023 Assurance-vieillesse et survivants (frais administratifs)
5. 5D_120/2023IIe Cour de droit civil · 9.8.2023 Mainlevée définitive
6. 5A_877/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
7. ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
8. 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
9. 9C_123/2021IIe Cour de droit social · 5.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
10. ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
11. ATF 129 V 345Assurances sociales · 2003DE La durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues se règle d'après celle applicable à la dette principale, et s'élève ainsi à cinq ans
12. ATF 127 V 209Assurances sociales · 2001DE Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans
13. ATF 122 V 331Assurances sociales · 1996IT Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées
14. ATF 121 V 71Assurances sociales · 1995DE Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré duran…
15. ATF 119 V 233Assurances sociales · 1993DE Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotisations déjà entrée en force (consid. 4)
16. ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
17. ATF 117 V 208Assurances sociales · 1991DE Consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence)
18. ATF 115 V 183Assurances sociales · 1989DE Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral, mais aussi une taxation de l'impôt cantonal
19. ATF 111 V 89Assurances sociales · 1985DE Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5)
20. ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants