Jurisprudence sur l’art. 16 LDIP

23 arrêts

1. 7B_20/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Séquestre (recevabilité du recours)
2. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
3. 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
4. 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée
5. 4A_123/2025Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 5 février 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CCI n° 25888/GR/PAR/FJT [c-26708/PAR])
6. 4A_111/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Contrat de mandat (application du droit irlandais, enrichissement illégitime)
7. 8C_563/2024IVe Cour de droit public · 14.2.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
8. 6B_669/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc
9. 5A_196/2025IIe Cour de droit civil · 1.9.2025 Opposition au séquestre
10. 4A_453/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Donation; droit applicable
11. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
12. 6B_595/2022Cour de droit pénal · 2.6.2023 Abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence
13. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
14. 5A_41/2022IIe Cour de droit civil · 3.11.2022 Autorité parentale, droit de visite et autorisation de voyager hors de Suisse
15. 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
16. ATF 145 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Mainlevée provisoire de l'opposition ; degré de preuve du droit étranger applicable aux moyens libératoires ; étendue de l'examen du bien-fondé des moyens libératoires régis par le droit étranger
17. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
18. ATF 140 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Procédure de mainlevée d'opposition ; constatation du droit étranger
19. ATF 128 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale
20. ATF 126 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)