Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 164 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 89 IV 77Droit pénal · 1963DE Fraude dans la saisie. 1
- ATF 88 IV 21Droit pénal · 1962DE 1
- ATF 84 IV 15Droit pénal · 1958DE L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
- ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…